Avantages de la constitution en société
En plus des
reports d’impôt possibles résultant principalement du fait que le taux
d’imposition de la société généralement est moins élevé,[1] la
constitution en société peut présenter d’autres avantages fiscaux intéressants
:
1. La
constitution en société permet le fractionnement des revenus avec les membres
de la famille souvent assujettis à un taux d’imposition inférieur à celui du
dirigeant de l’entreprise. À titre d’exemple, le conjoint peut souscrire au
capital-actions ordinaires de la société, au moment de sa constitution, en
utilisant ses propres fonds dans le but de recevoir des dividendes plus tard.
2. Il est
possible pour une société d’offrir certains avantages à ses employés, sans que ces
avantages soient imposables. Un propriétaire d’entreprise non constituée en
société ne peut bénéficier de ces avantages, car il ne peut être un employé de
son entreprise. Parmi ces avantages, on retrouve les primes d’assurance-invalidité,
les primes d’assurance-maladie d’un régime privé collectif et les prêts sans
intérêt, si certaines conditions sont respectées.
3. Plus le taux
d’imposition sur un revenu est bas,
moins on a besoin de liquidités pour payer des frais non déductibles, telles
les primes d’assurance-vie utiles pour payer les impôts au décès.
4. Étant donné
que la DGC de 750 000 $ est disponible pour un gain résultant de la disposition
d’actions admissibles d’une petite entreprise, il est avantageux d’exploiter une
entreprise par l’intermédiaire d’une société plutôt que personnellement. Sans l’utilisation
d’une société, le particulier ne pourrait bénéficier de la DGC seulement s’il
s’agit de biens agricoles admissibles ou si la totalité ou presque totalité des
biens utilisés dans l’entreprise à titre de propriétaire ou par le biais d’une
société de personnes étaient transférés à une société avant la vente.
Inconvénients de la constitution en
société
Malheureusement
il existe aussi des inconvénients à la constitution en société.
1. Des frais
juridiques et comptables engagés lors de la constitution, tels que les frais
pour l’obtention de l’acte de constitution, et engagés chaque année par la
suite, tels la préparation des états financiers et des procès-verbaux,
découlent de l’utilisation d’une société.
2. Sauf si un
fractionnement de revenu est possible, les profits de la société doivent s’accumuler
dans cette dernière pour que des économies d’impôt importantes puissent être
réalisées.
3. Les pertes
subies par une société n’ayant pas un revenu suffisant pour les absorber ne peuvent
être utilisées par les actionnaires pour réduire leur propre revenu.
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