lundi 5 janvier 2015

L’incorporation en vaut-elle la peine?


Avantages de la constitution en société

 

En plus des reports d’impôt possibles résultant principalement du fait que le taux d’imposition de la société généralement est moins élevé,[1] la constitution en société peut présenter d’autres avantages fiscaux intéressants :

 

1. La constitution en société permet le fractionnement des revenus avec les membres de la famille souvent assujettis à un taux d’imposition inférieur à celui du dirigeant de l’entreprise. À titre d’exemple, le conjoint peut souscrire au capital-actions ordinaires de la société, au moment de sa constitution, en utilisant ses propres fonds dans le but de recevoir des dividendes plus tard.

 

2. Il est possible pour une société d’offrir certains avantages à ses employés, sans que ces avantages soient imposables. Un propriétaire d’entreprise non constituée en société ne peut bénéficier de ces avantages, car il ne peut être un employé de son entreprise. Parmi ces avantages, on retrouve les primes d’assurance-invalidité, les primes d’assurance-maladie d’un régime privé collectif et les prêts sans intérêt, si certaines conditions sont respectées.

 

3. Plus le taux d’imposition sur un revenu  est bas, moins on a besoin de liquidités pour payer des frais non déductibles, telles les primes d’assurance-vie utiles pour payer les impôts au décès.

 

4. Étant donné que la DGC de 750 000 $ est disponible pour un gain résultant de la disposition d’actions admissibles d’une petite entreprise, il est avantageux d’exploiter une entreprise par l’intermédiaire d’une société plutôt que personnellement. Sans l’utilisation d’une société, le particulier ne pourrait bénéficier de la DGC seulement s’il s’agit de biens agricoles admissibles ou si la totalité ou presque totalité des biens utilisés dans l’entreprise à titre de propriétaire ou par le biais d’une société de personnes étaient transférés à une société avant la vente.

 

Inconvénients de la constitution en société

 

Malheureusement il existe aussi des inconvénients à la constitution en société.

 

1. Des frais juridiques et comptables engagés lors de la constitution, tels que les frais pour l’obtention de l’acte de constitution, et engagés chaque année par la suite, tels la préparation des états financiers et des procès-verbaux, découlent de l’utilisation d’une société.

 

2. Sauf si un fractionnement de revenu est possible, les profits de la société doivent s’accumuler dans cette dernière pour que des économies d’impôt importantes puissent être réalisées.

 

3. Les pertes subies par une société n’ayant pas un revenu suffisant pour les absorber ne peuvent être utilisées par les actionnaires pour réduire leur propre revenu.



[1] 19% versus 49.97% pour un revenu gagné personnellement

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